Quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire ?

Être propriétaire, ce n’est pas seulement percevoir un loyer : c’est aussi s’engager à offrir au locataire un logement conforme à la loi et à assurer son bon entretien.

Fournir un logement décent et en bon état

Le logement doit répondre à des critères de décence définis par la loi : sécurité, santé, surface minimale, bon état des équipements, ventilation correcte, installations électrique et de gaz sûres, absence d’humidité excessive… Le propriétaire doit également remettre le logement en bon état d’usage, avec des équipements (chauffage, robinetterie, électricité...) fonctionnels.

Réaliser les réparations importantes

Une fois le bail signé, le propriétaire reste responsable des travaux de gros entretien. Autrement dit, il doit prendre en charge tout ce qui concerne la structure du logement ou les équipements majeurs :

• Toiture, murs, planchers, canalisations principales.
• Système de chauffage collectif ou chaudière.
• Remplacement d’un élément vétuste comme une fenêtre, une porte d’entrée ou une installation électrique non conforme.

Fournir les documents obligatoires

Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire plusieurs documents :

• Le contrat de location conforme au modèle réglementaire.
• Les diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP...).
• L’état des lieux d’entrée.
• Le règlement de copropriété (le cas échéant).

À chaque paiement, il doit également fournir une quittance de loyer si le locataire en fait la demande.

Garantir la jouissance paisible du logement

Le propriétaire doit laisser le locataire vivre sereinement dans le logement, sans intrusion ni contrôle intempestif. Il ne peut pas entrer sans son accord, même pour vérifier l’état du bien. Toute visite ou intervention doit être planifiée d’un commun accord.

Assurer le bon usage du logement loué

Le propriétaire doit également veiller à ce que le logement reste conforme à sa destination prévue dans le bail (habitation principale, meublé, usage mixte...). S’il découvre une utilisation non autorisée (comme une sous-location illégale), il doit réagir dans le respect des procédures prévues par la loi.

Du côté du locataire aussi, la loi est très claire. Louer un logement ne se résume pas à payer un loyer : cela implique de respecter un ensemble de règles.

Payer le loyer et les charges à la date prévue

Le paiement du loyer et des charges doit intervenir aux dates fixées dans le bail, généralement chaque mois. Tout retard ou loyer non versé peut entraîner une procédure de relance, voire judiciaire.

Utiliser le logement conformément au bail

Le locataire doit occuper le bien paisiblement et conformément à sa destination. Cela signifie notamment :

• Ne pas transformer le logement sans l’accord écrit du propriétaire.
• Éviter les troubles de voisinage.
• Ne pas sous-louer sans autorisation.

Entretenir le logement et réaliser les réparations courantes

Le locataire a la responsabilité d’assurer l’entretien courant du logement. Il doit veiller à son bon état, effectuer les petites réparations et signaler toute dégradation anormale.

Quelques exemples :

• Nettoyer les sols et les vitres.
• Remplacer les joints, fusibles, interrupteurs défectueux.
• Dégivrer régulièrement le réfrigérateur ou le congélateur.
• Entretenir le chauffe-eau et la VMC.

S’il ne le fait pas, les frais de remise en état peuvent être déduits du dépôt de garantie à la fin du bail.

Souscrire une assurance habitation

Le locataire doit obligatoirement être couvert par une assurance risques locatifs, qui protège le logement contre les incendies, dégâts des eaux ou explosions. Le propriétaire peut exiger chaque année une attestation d’assurance à jour.

Restituer le logement en bon état

Au moment du départ, le locataire doit restituer le bien dans le même état qu’à son arrivée, sauf usure normale liée au temps (vétusté). L’état des lieux de sortie permettra de vérifier cela.

Même lorsque chacun connaît ses droits, certaines situations peuvent créer des désaccords. La plupart concernent des questions d’entretien, de paiement ou de réparations.

Qui paie quoi ?

C’est souvent la source principale de conflit. Une infiltration, une panne de chaudière ou une fuite d’eau peuvent rapidement susciter un débat : s’agit-il d’une réparation à la charge du propriétaire ou du locataire ? En général :

• Les gros travaux (structure, toiture, plomberie principale, électricité) incombent au propriétaire.
• Les réparations courantes (robinets, entretien des joints, remplacement d’ampoules) reviennent au locataire.

Le retard ou le non-paiement du loyer

Un loyer impayé ne signifie pas toujours mauvaise foi. Il peut s’agir d’un problème temporaire ou d’un accident de la vie. Le propriétaire doit néanmoins agir vite pour éviter que la dette ne s’accumule : relance amiable, mise en demeure, puis éventuellement procédure judiciaire.

Les dégradations du logement

C’est un sujet sensible : certaines dégradations sont dues à un mauvais entretien, d’autres simplement à la vétusté. Là encore, une gestion professionnelle permet de trancher objectivement.

Gérer un bien locatif demande du temps, de la rigueur et une bonne connaissance du droit. En confiant votre logement à Lamy, vous déléguez l’ensemble de ces missions à un gestionnaire 100 % dédié, qui devient l’interlocuteur privilégié de votre locataire.

Concrètement, cela signifie :

• Une tranquillité totale : vous touchez vos loyers chaque mois, sans vous soucier des relances ou des démarches administratives.
• Une relation locataire apaisée : le gestionnaire Lamy assure la communication et règle les petits litiges avant qu’ils ne s’enveniment.
• Une conformité légale : chaque bail est rédigé dans le respect de la réglementation, avec tous les diagnostics à jour.
• Un entretien suivi : Lamy coordonne les réparations, l’entretien, les interventions techniques et le suivi des assurances.

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La location d’un bien repose sur un équilibre simple : chaque partie a des droits, mais aussi des devoirs. Le propriétaire garantit un logement sûr, sain et conforme à la loi. Le locataire, de son côté, s’engage à l’entretenir, le respecter et payer son loyer à temps.

C’est là que Lamy intervient : votre gestionnaire s’occupe de tout, du suivi du bail à la perception des loyers. En résumé, confier son bien à Lamy, c’est faire le choix d’une gestion locative sereine, encadrée et performante.

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