10/07/2025
Hauteur sous plafond et loi Carrez : règles et calculs
On a souvent l’habitude, pour parler de la surface d’un logement, d’utiliser l’expression ""surface loi Carrez"". La loi Carrez, de son vrai nom ""loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété"", adoptée en décembre 1996, a en effet participé à définir clairement la surface privative d’un logement. La hauteur sous plafond en est un des critères déterminants. Mais elle ne s’applique pas au mesurage de tous les biens immobiliers, et ne concerne que la vente de lots en copropriété.
