Trêve hivernale : tout savoir en tant que propriétaire bailleur

La trêve hivernale n’est pas un frein à la gestion de votre bien ; c’est une période particulière qui demande simplement une bonne connaissance des règles. Les loyers restent dus, les démarches peuvent continuer et les propriétaires conservent leurs droits.

Mais face à la complexité des procédures et au risque d’accumulation de dettes, s’entourer d’un professionnel est un vrai atout. Lamy prend le relais pour sécuriser vos revenus, protéger votre patrimoine et gérer les relations avec les locataires de manière rigoureuse et humaine.

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Instaurée par la loi du 3 décembre 1956, la trêve hivernale est une période durant laquelle toute expulsion locative est suspendue. Concrètement, entre le 1er novembre et le 31 mars, un locataire ne peut pas être contraint de quitter son logement, même en cas de loyer impayé ou après décision de justice.

L’objectif est simple : éviter qu’une personne ou une famille se retrouve à la rue pendant l’hiver, lorsque les conditions climatiques rendent le relogement particulièrement difficile.

Mais cette protection a ses limites. La trêve hivernale ne remet pas en cause la dette locative, ni les obligations du locataire : les loyers restent dus, les charges continuent de courir, et le propriétaire conserve la possibilité de poursuivre certaines démarches administratives ou judiciaires.

À savoir : certaines exceptions permettent à l’expulsion d’avoir lieu même pendant cette période (notamment en cas de relogement décent proposé ou d’immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril). Ces cas restent toutefois rares.

La suspension des expulsions ne doit pas être interprétée comme une absence de droit pour le bailleur. Au contraire, le propriétaire peut continuer à défendre ses intérêts et à préparer la suite de la procédure. En cas de loyer impayé, par exemple, la trêve hivernale ne bloque pas le processus juridique :

• Le propriétaire peut adresser un commandement de payer par commissaire de justice.
• Il peut saisir le tribunal pour obtenir une décision d’expulsion.
• Le juge peut rendre son jugement pendant la trêve, mais l’exécution (le départ forcé du locataire) ne pourra avoir lieu qu’après le 31 mars.

En parallèle, le locataire reste tenu de verser ses loyers. La trêve hivernale ne constitue pas une période gratuite : elle suspend l’expulsion, pas la dette. Le bailleur peut donc exiger le règlement des loyers dus, avec intérêts de retard si nécessaire.

La trêve hivernale fait l’objet de nombreuses idées reçues, souvent alimentées par une mauvaise compréhension du droit locatif.

« Pendant la trêve hivernale, on ne peut rien faire. »

Faux. La seule chose suspendue est l’expulsion physique. Le propriétaire peut tout à fait déposer un dossier auprès du juge, obtenir un jugement et même lancer les démarches avec un commissaire de justice. Seule l’exécution de la décision devra attendre la fin de la période.

« Le locataire n’a plus à payer son loyer. »

Faux également. Le locataire conserve toutes ses obligations, y compris celle de payer son loyer chaque mois. S’il cesse de le faire, la dette s’accumule et peut faire l’objet d’une procédure.

« Le propriétaire est totalement désarmé. »

Faux. Même si la loi protège temporairement le locataire, le bailleur dispose de solutions : dialogue, médiation, commandement de payer, saisine du tribunal, recours à une garantie loyer impayé… L’important est de ne pas rester seul face au problème.

Gérer un impayé en pleine trêve hivernale demande de la méthode et de la réactivité. Voici les étapes à suivre pour éviter que la situation ne s’enlise :

1. Vérifier le retard : avant toute chose, s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un simple oubli ou d’un décalage bancaire. Un contact direct avec le locataire permet souvent d’éclaircir la situation.
2. Première relance : en cas de non-paiement confirmé, une relance polie mais ferme est nécessaire, d’abord par téléphone ou par mail.
3. Relance écrite : si le loyer reste impayé, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le montant dû et le délai pour régulariser.
4. Commandement de payer : à défaut de régularisation, cette étape formelle, délivrée par un commissaire de justice, marque le début de la procédure légale.
5. Saisine du tribunal : le propriétaire peut déposer un dossier pour obtenir une décision d’expulsion et un remboursement des loyers.

Ces démarches ne sont pas suspendues pendant la trêve : elles peuvent être engagées et instruites. Seule l’exécution de l’expulsion effective sera repoussée à la fin de la période.

Face aux complexités juridiques, aux relances à gérer et aux délais de procédure, beaucoup de propriétaires préfèrent confier leur bien à un professionnel. C’est précisément le rôle de Lamy. Grâce à son service de gestion locative, chaque propriétaire bénéficie d’un gestionnaire 100 % dédié. Ce dernier prend en charge :

• Le suivi des paiements et des relances en cas d’impayé.
• Les démarches administratives en cas de contentieux.
• La communication avec le locataire pour éviter la rupture du dialogue.
• Le versement des loyers chaque mois, sans interruption.

En d’autres termes, même pendant la trêve hivernale, le propriétaire reste serein : Lamy gère la situation, suit le dossier et s’assure que tout soit prêt pour une reprise rapide de la procédure, dès la fin de la période.

La gestion locative Lamy, c’est avant tout une sécurité financière et juridique.