Bornes de recharge électrique : droits et obligations des copropriétaires

⚡En quoi consiste le droit à la prise ?

Le droit à la prise en copropriété permet à tout copropriétaire ou occupant disposant d'une place de stationnement privative de demander l'installation d'une borne de recharge individuelle. Ce dispositif vise à favoriser la recharge des véhicules électriques en copropriété sans obliger l'ensemble d'un immeuble à réaliser immédiatement un projet collectif.

Le propriétaire doit toutefois respecter plusieurs conditions :

• 🚗Disposer d'une place de stationnement à usage privatif,
• 📝Présenter un projet conforme aux normes électriques,
• 👷Faire réaliser les travaux par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques).

Dans la majorité des situations, l'installation concerne une borne privative dans un parking, raccordée directement au compteur individuel ou à une alimentation dédiée.

🚫Dans quels cas une demande peut-elle être refusée ?

Le droit à la prise n'est pas absolu. Le syndic ou le syndicat des copropriétaires peut s'opposer au projet uniquement pour des motifs sérieux et justifiés.

Le refus peut notamment intervenir lorsque :

• 🔌Une impossibilité technique empêche le raccordement,
• 🏢Une infrastructure collective de recharge est déjà prévue ou en cours de réalisation,
• ⚠️Le projet présente un risque pour la sécurité de l'installation électrique.

En dehors de ces situations, une opposition n'est généralement pas recevable.

L'installation d'une borne de recharge en copropriété nécessite le respect de plusieurs étapes administratives et techniques.

📝Préparer et transmettre sa demande au syndic

Avant toute intervention, le copropriétaire adresse une demande au syndic.

Le dossier comprend généralement :

• 📃Un descriptif des travaux envisagés,
• 💰Un devis réalisé par un installateur IRVE,
• ⚡Un plan de raccordement électrique,
• 🔋Les caractéristiques techniques de la borne.

Le syndic inscrit ensuite cette information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale afin que les copropriétaires soient informés du projet.

🏢Assemblée générale : quand un vote est-il nécessaire ?

Lorsqu'un copropriétaire exerce son droit d'obtenir une prise pour un véhicule électrique, l'assemblée générale n'a pas à autoriser le projet si toutes les conditions légales sont réunies. Les copropriétaires sont simplement informés.

En revanche, un vote devient nécessaire lorsque les travaux concernent les parties communes de manière importante ou lorsqu'il est envisagé de créer une infrastructure IRVE destinée à plusieurs utilisateurs.

Pour mieux comprendre le fonctionnement des décisions collectives, consultez le guide consacré à l'assemblée générale de copropriété.

Chaque copropriété présente des besoins différents. Le choix dépend du nombre de véhicules électriques présents aujourd'hui, mais aussi des besoins futurs.

🔋La borne individuelle :

Une borne électrique en copropriété installée à titre individuel offre une solution simple pour les personnes souhaitant recharger leur véhicule à domicile.

Elle présente plusieurs avantages :

• 💳Chacun paie uniquement sa consommation,
• 📊Le compteur individuel de recharge facilite le suivi des dépenses,
• 🔧Les travaux restent limités lorsque le raccordement est simple.

🏢L'infrastructure collective IRVE :

Une infrastructure collective de recharge consiste à préparer l'ensemble de la résidence afin que chaque copropriétaire puisse installer une borne plus facilement par la suite.

Cette solution permet d'anticiper les futurs besoins, de limiter les travaux successifs dans les parties communes et d'optimiser la puissance disponible.

Lorsqu'il s'agit de l'installation d'une borne individuelle, le propriétaire demandeur prend en charge le coût de la borne, les frais d'installation, le raccordement électrique et l'entretien de son équipement.

En revanche, lorsqu'une infrastructure commune est créée, les modalités de financement sont définies par la copropriété. Selon les cas, les dépenses peuvent être réparties entre l'ensemble des copropriétaires ou uniquement entre les utilisateurs du dispositif.

💰Plusieurs aides permettent également de réduire le coût de l'installation. Le programme ADVENIR accompagne notamment le déploiement des infrastructures de recharge dans les immeubles collectifs sous certaines conditions. D'autres aides locales peuvent également être proposées selon les territoires.

Avant toute installation d'une borne de recharge en  copropriété, plusieurs vérifications permettent de sécuriser le projet et d'éviter les difficultés techniques. 

• ⚡La première concerne la capacité de l'installation électrique de l'immeuble. Il convient notamment de vérifier la puissance disponible, l'état du tableau électrique de la copropriété et les possibilités de raccordement.

• ✅L'installation doit également respecter les normes IRVE, ainsi que les règles de sécurité électrique. Faire appel à un professionnel qualifié garantit une conformité de l'installation et limite les risques de dysfonctionnement.

• 🔮Il est préférable d'anticiper les futurs besoins de la copropriété. Si plusieurs copropriétaires envisagent d'acquérir un véhicule électrique dans les prochaines années, la création d'une infrastructure commune peut représenter une solution plus adaptée qu'une succession d'installations individuelles.

Un dialogue régulier entre le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires facilite également la planification des travaux sur les parties communes